Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec
Article 3.08.05
Versions de la disposition
3.08.05. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le technologue doit avoir raisonnablement épuisé les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
3.08.05. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le technicien dentaire doit avoir raisonnablement épuisé les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
